OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative au projet de budget rectificatif 6/2014.
CONTENU : la présente lettre rectificative au projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l’exercice 2014 porte sur les éléments suivants:
Ressources propres : le 17 octobre 2014, la Commission a adopté le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6/201410, qui portait essentiellement sur la révision des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles (droits de douane) et les soldes des ressources propres TVA et RNB.
La présente lettre rectificative au PBR n° 6 traite de l'actualisation des soldes des ressources propres TVA et RNB.
Comme le montrent les données calculées en 2014, les ajustements aux ressources propres RNB peuvent entraîner la mise à disposition par certains États membres de montants supplémentaires exceptionnellement élevés sous l'effet de révisions substantielles, opérées par les États membres, de leurs données RNB pour les années précédentes.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles et à la demande du Conseil, la Commission a proposé une modification du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes, qui vise à atténuer les répercussions sur la situation budgétaire des États membres, en les autorisant à mettre à disposition le montant résultant de ces ajustements (soldes TVA et RNB) à tout moment entre 1er jour ouvrable du mois de décembre 2014 et le 1er jour ouvrable du mois de septembre 2015.
Lorsqu'il aura été adopté, le règlement modifié devrait s’appliquer rétroactivement pour les montants des soldes TVA et RNB qui devaient être mis à disposition le 1er jour ouvrable du mois de décembre 2014.
En conséquence, la Commission a révisé les montants inscrits initialement dans le PBR n° 6, afin de tenir compte des montants des soldes TVA et RNB effectivement mis à disposition le 1er jour ouvrable du mois de décembre 2014.
Recettes : le PBR n° 6/2014 initial contenait une demande du Médiateur européen visant à obtenir un montant de 93.500 EUR en crédits d’engagement et de paiement supplémentaires pour couvrir les besoins liés à l’adaptation des rémunérations au 1er juillet 2012. Cette adaptation avait été décidée en avril 2014 mais n'était pas prévue dans le budget autorisé pour 2014 (une demande de virement couvrant plus de la moitié des besoins avait seulement été approuvée par l’autorité budgétaire en septembre 2014).
Toutefois, depuis l’adoption du PBR n° 6/2014, le Médiateur a trouvé de nouvelles possibilités de redéploiement, et il a transmis une 2ème demande de virement afin de s’assurer que les dépenses salariales pour le mois de décembre puissent être effectuées.
Par conséquent, à supposer que cette demande de virement soit elle aussi approuvée par l’autorité budgétaire, la demande initiale soumise dans le PBR n° 6/2014 pour obtenir des crédits d’engagement et de paiement supplémentaires peut être retirée.