30e et 31e rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'UE (2012-2013)

OBJECTIF : présentation du 31e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (2013).

CONTENU : le présent rapport l’Union examine les résultats enregistrés sur des éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met l’accent sur des questions stratégiques.

1) Transposition des directives : les retards de transposition des directives sont un problème persistant qui fait obstacle à la fourniture d’avantages tangibles aux citoyens. La transposition en temps voulu des directives reste dès lors une priorité absolue de la politique de la Commission en matière de droit de l’Union.

Le nombre de directives à transposer en 2013 était supérieur à celui de l’année précédente (74 contre 56 en 2012), mais inférieur à celui de 2011 (131). Toutefois, il n’y a eu qu’une légère augmentation des nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition en 2013 par rapport à l’année précédente (478 nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition ont été lancées en 2013 contre 447 en 2012).

Les quatre domaines les plus souvent concernés par l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition en 2013 ont été l’environnement (168 procédures), la santé et les consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36).

Bien que la transposition en temps voulu des directives reste un problème dans de nombreux États membres, le rapport note que :

• le Danemark, la Lettonie et Malte ont maintenu un nombre très faible de procédures d’infraction pour retard de transposition au cours des trois dernières années;
• la Grèce et la République tchèque ont fait des progrès satisfaisants en matière de réduction de leurs procédures d’infraction pour retard de transposition au cours de la même période.

En 2013, la Commission a continué de saisir la Cour de justice de plusieurs procédures d’infraction pour retard de transposition avec demande d’astreintes journalières en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. Les États membres ont accentué leurs efforts pour parvenir à une transposition complète avant l’arrêt de la Cour de justice au cours de l’année 2013.

2) Phase précontentieuse : les plaintes déposées par les citoyens, les entreprises et les organisations de parties prenantes peuvent grandement contribuer au contrôle du respect des obligations découlant du droit de l’Union.

En 2013, la Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3.505) qu’au cours de chacune des trois années précédentes. En conséquence, le nombre total de dossiers ouverts a augmenté d’environ 19% au cours de l’année 2013. Les trois États membres qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes sont:

• l’Italie: 472 plaintes, dont la plupart sont liées à l’emploi (120 plaintes), au marché intérieur et aux services (81) et à l’environnement (64);
• l’Espagne: 439 plaintes, en particulier dans les domaines de l’emploi (100 plaintes), de la justice et de l’environnement (65 chacun); et
• l’Allemagne: 297 plaintes, dont la plupart sont liées à la justice (64 plaintes), au marché intérieur et aux services (57) et à l’environnement (53).

Selon le rapport, 72% des nouvelles plaintes étaient concentrées dans les cinq domaines d’action suivants: justice (590), environnement (520), marché intérieur et services (494), emploi (470) et fiscalité et union douanière (452).

Le Parlement européen a également informé la Commission de manquements dans la manière dont les États membres mettent en œuvre et appliquent la législation de l’Union par le biais de pétitions et questions dans les domaines suivants : environnement, affaires intérieures, justice, santé, transports, fiscalité, agriculture et développement rural.

La Commission estime que le nombre élevé et en hausse des plaintes indique que les citoyens sont de plus en plus conscients des avantages qui découlent de l’application intégrale et correcte des règles du droit de l’Union. Parallèlement, elle est un indicateur du fait que les citoyens s’attendent à ce que les États membres intensifient leurs efforts pour mettre en œuvre le droit de l’Union et à ce que la Commission en assure un suivi permanent.

3) Procédures d’infraction : à la fin de l’année dernière, 1.300 procédures d’infraction étaient encore ouvertes. Le nombre de procédures d’infraction ouvertes a continué de baisser.

La diminution globale du nombre de procédures formelles d’infraction au cours de ces cinq dernières années (de 2.900 à 1.300) traduit en partie le fait que des problèmes ont été résolus grâce au recours à EU Pilot, une initiative de la Commission qui donne la possibilité de résoudre rapidement les problèmes liés à l’application du droit de l’Union.

Le rapport montre que le dialogue structuré via EU Pilot a fait la preuve de son efficacité dans la résolution rapide des infractions potentielles, dans l’intérêt des citoyens comme des entreprises. La situation varie d’un État membre à l’autre :

• la République tchèque et le Portugal ont réussi à réduire de moitié le nombre de procédures d’infraction à leur encontre au cours de cette période, les Pays-Bas et le Luxembourg ayant également sensiblement amélioré leurs résultats;
• en revanche, la Slovénie, Chypre et la Roumanie ont vu le nombre de procédures d’infraction à leur encontre augmenter au cours des cinq dernières années, bien que leur nombre total de procédures se situe dans la moyenne.

La Commission continuera de suivre de près l’application du droit de l’Union. De son point de vue, cette mission consiste notamment à prêter une assistance proactive aux États membres et, le cas échéant, à lancer des procédures formelles d’infraction.