Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la vente au détail en Grèce

La commission des budgets a adopté le rapport de Monika VANA (Verts/ALE, AT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 6.444.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de la Grèce : la Grèce a présenté la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas le 29 juillet 2014 à la suite du licenciement de 551 travailleurs de l'entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant du commerce de détail. Les députés relèvent que les autorités grecques ont déposé la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question. Par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre du FEM.

Les députés se félicitent de ce que les autorités grecques, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 20 octobre 2014, sans attendre la décision, ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.

Nature des licenciements : les députés indiquent que les licenciements visés par la mesure sont dus à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques. Ils soulignent que ces licenciements devraient aggraver la situation du chômage dans le pays, où le nombre de chômeurs a quadruplé entre 2008 et 2013 et où le taux de chômage est le plus élevé de tous les États membres et le 5^ème plus élevé au monde. Les députés sont particulièrement préoccupés par les régions d'Attique et de Macédoine centrale, qui concentrent 90% des licenciements et qui connaissent déjà un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, qui est de 27,5%.

NEET : les députés saluent le fait que les autorités grecques devraient fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 500 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande. Ils  appellent le Parlement à approuver les critères sociaux retenus par les autorités grecques pour identifier les NEET et les autorités grecques à fournir des informations détaillées sur les actions financées et les résultats afin de partager les bonnes pratiques, notamment en matière de sélection des NEET et du soutien qui leur est apporté.

Un ensemble de services personnalisés : les députés relèvent que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés et avec la Fédération des salariés du secteur privé de Grèce. Ils relèvent que les services personnalisés prévus ont été conçus pour tenir compte des besoins particuliers des NEET et qu'ils comprennent des mesures d’orientation professionnelle, de formation, de reconversion et de formation professionnelle ainsi que de contributions à la création d'entreprise.

Ils notent également qu’une part importante des fonds devrait être consacrée à la création d’entreprises par les bénéficiaires (3 millions EUR) et à de mesures de formation (2,96 millions EUR).

Nouveau FEM : les députés se félicitent de l'adoption du règlement FEM qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.

Ils demandent enfin que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FSE complètent le plan du FEM et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir.