La commission des budgets a adopté (procédure de consultation du Parlement) le rapport de Gérard DEPREZ (ALDE, BE) et Janusz LEWANDOWSKI (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Dans son projet de résolution législative, la commission compétente souligne que la proposition de modification du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 trouve son origine dans les conséquences ponctuelles de l'application de ce règlement à certains États membres. Pendant plusieurs années, une série d'États membres ont versé une contribution insuffisante au budget de l'Union par rapport à celle qu'ils auraient dû payer alors que d'autres États membres ont versé une contribution trop importante.
Certains États membres qui avaient bénéficié de la sous-estimation de leur RNB ont fait part de leur refus de verser les compléments qu'ils doivent dans les délais prévus. Conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014.
Les députés regrettent que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les budgets des exercices 2014 et 2015. En effet, celle-ci n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité FUE, ce qui a mis le comité de conciliation dans l'incapacité de parvenir à un accord.
La commission des budgets se dit préoccupée par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB. Selon les députés, il s'agit d'un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget.
Les députés estiment que la proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier un texte qui sera bientôt remplacé, avec un effet rétroactif, par d'autres textes déjà arrêtés. Dans ce contexte, ils soulignent le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel.
La commission compétente reconnaît néanmoins que le montant des ajustements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB est particulièrement élevé en 2014 et qu'il peut constituer une charge financière importante pour certains États membres. Dans ces conditions, elle recommande que le Parlement approuve la proposition moyennant les amendements suivants :