Le 25 juin 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget pour l'exercice 2015 dont la procédure de conciliation prévue à l'article 314, par. 4 à 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) n'a pas abouti.
En application de l'article 314, par. 8, du TFUE, la Commission a présenté, le 28 novembre 2014, un nouveau projet de budget pour l'exercice 2015.
Résultat du trilogue budgétaire : lors du trilogue du 8 décembre 2014, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un projet d'ensemble comprenant le nouveau projet de budget 2015, les projets de budgets rectificatifs (PBR) en suspens pour 2014 et les projets de déclarations y afférentes.
Aux termes de cet accord, le nouveau projet de budget pour 2015 a été modifié comme suit:
Dans le cadre du compromis global, le Parlement européen et le Conseil sont également parvenus à un accord sur les déclarations communes portant sur:
a) le projet de budget rectificatif n° 6/2014 (ressources propres) et la modification du règlement n° 1150/2000 du Conseil de sorte que le Parlement européen s'engage à rendre son avis sur le règlement n° 1150/2000 modifié en temps voulu pour qu'il puisse être adopté lors de sa séance plénière de décembre 2014 ainsi que par le Conseil, dans le cadre du paquet global;
b) la mobilisation de la marge pour imprévus conformément à l'article 13 du règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP). La déclaration prévoit que les institutions mettent tout en œuvre pour trouver des solutions appropriées de manière à ce que le niveau exceptionnellement élevé des paiements en attente pour les Fonds structurels et de cohésion sur la période 2007-2013 ne se maintienne pas au-delà de 2014 et pour que, dès lors, tous les efforts soient déployés pour veiller à ce que la marge pour imprévus ne soit pas mobilisée au cours des exercices 2015 à 2020 pour financer des engagements restant à liquider provenant de programmes relevant des Fonds structurels et de cohésion.
c) les instruments spéciaux : dans la déclaration, les avis divergent quant à savoir si un montant de 350 millions EUR en crédits de paiement couvrant d'autres instruments spéciaux serait toujours disponible dans la marge non allouée. Les institutions reconnaissent qu'il est essentiel de trouver un accord de principe concernant la mobilisation d'autres instruments spéciaux pour les paiements. Toutefois, étant donné qu'il n'a pas été possible de parvenir à un tel accord dans le cadre des négociations sur le paquet comprenant les PBR pour 2014 et le budget général pour 2015, les institutions conviennent:
- d’un montant de 350 millions EUR en crédits de paiement à ajouter à la marge pour imprévus;
- que tout soit mis en œuvre pour trouver rapidement un accord sur la question de savoir si et dans quelle mesure d'autres instruments spéciaux peuvent être mobilisés en sus des plafonds de paiement du CFP en vue de déterminer s’il y a lieu de prélever le montant de 350 millions EUR sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs;
- le cas échéant, de modifications nécessaires de la décision concernant la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 ou de toute autre action juridiquement nécessaire pour garantir le plein respect du règlement CFP.
d) le financement des mesures d'urgence prises pour faire face à l'interdiction des importations de denrées alimentaires imposée par la Russie sans recourir à la réserve pour les crises (mesures relatives au secteur laitier dans les États baltes et en Finlande).
e) les crédits de paiement : la déclaration précise que le Parlement européen et le Conseil ont fixé le niveau des crédits de paiement à 141.214.040.563 EUR pour l'exercice 2015. Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du règlement CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif à présenter dès qu'il apparaît que les crédits inscrits au budget 2015 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.
Le Parlement européen et le Conseil se prononceraient sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. Ils s'engageraient également à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient suivre de près l'état de l'exécution du budget 2015 pendant tout l'exercice, et en particulier en ce qui concerne
Ce suivi prendrait la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées.
Ces réunions devraient se tenir au moins à 3 reprises en 2015 (au printemps, lors de la présentation du projet de budget, en juillet avant la lecture, par le Conseil, du projet de budget 2016 et en octobre, avant le début de la conciliation) et se dérouler au niveau politique en présence de membres du Parlement européen, de membres du Conseil et du vice-président de la Commission chargé du budget et des ressources humaines.
f) un échéancier de paiement : en vue de réduire le niveau des factures impayées, il est prévu que :