Le 17 octobre 2014, la Commission a présenté au Conseil, le projet de budget rectificatif (PBR) nº 7/2014 concernant l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant total de 79.726.440 EUR en crédits d'engagement et de paiement.
L'objectif de la proposition était de fournir une aide financière à la Serbie, à la Croatie et à la Bulgarie à la suite de catastrophes naturelles qui se sont produites pendant l'été 2014.
Les crédits correspondants devraient être inscrits aux postes 13 06 01 (Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres) et 13 06 02 (Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation).
Projet de budet : lors du trilogue du 8 décembre 2014, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un projet d'ensemble comprenant le nouveau projet de budget 2015 et les projets de budgets rectificatifs (PBR) en suspens pour 2014.
Aux termes de cet accord, les crédits d'engagement supplémentaires (79,73 millions EUR) demandés pour le Fonds de solidarité de l'UE dans le cadre du PBR n° 7/2014 ont été approuvés conformément à la proposition de la Commission. Les crédits de paiement correspondants ont été inscrits au budget pour 2015.
En conclusion, le 12 décembre 2014, le Conseil a adopté sa position concernant le PBR n° 7/2014 comme indiqué à l'annexe technique figurant à l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir ST 16744 2014 ADD 1).