Convention de La Haye (2005) sur les accords d’élection de for

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for.

ACTE NON LÉGILSATIF : Décision 2014/887/UE du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for.

CONTEXTE : l'Union européenne œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

La convention sur les accords d'élection de for conclue le 30 juin 2005 sous l'égide de la conférence de La Haye de droit international privé contribue efficacement à favoriser l'autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.

Elle garantit en particulier aux parties la sécurité juridique nécessaire quant au fait que leur accord d'élection de for devrait être respecté et qu'un jugement rendu par le tribunal élu serait reconnu et exécuté dans des situations internationales.

L’article 29 de la convention permet aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union européenne de signer, d’accepter ou d’approuver la convention ou d’y adhérer.

Sachant que la convention a une incidence sur le droit dérivé de l'Union relatif à la compétence fondée sur le choix des parties et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice qui en découlent, en particulier le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale – dit Règlement Bruxelles I (et à compter du 10 janvier 2015 par le règlement (UE) n° 1215/2012), il est de l’intérêt de l’UE d’approuver la convention.

Lors de la signature de la convention, l'Union a déclaré, conformément à l'article 30 de la convention, qu'elle avait compétence pour toutes les matières régies par la convention. Par conséquent, les États membres sont liés par la convention par l'effet de son approbation par l'Union.

Il convient donc maintenant d’approuver la convention au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for est approuvée au nom de l'Union européenne.

Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for : la convention vise à renforcer la sécurité et la prévisibilité juridiques pour les parties à des accords interentreprises et à des contentieux internationaux, en créant à l’échelle mondiale un mécanisme judiciaire facultatif de résolution des litiges pouvant se substituer au système d’arbitrage actuel.

Cette convention a notamment pour objectif de promouvoir le commerce et les investissements internationaux grâce à une coopération judiciaire renforcée, en créant des règles de compétence uniformes basées sur des accords exclusifs d’élection de for, ainsi que des règles uniformes de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus par les tribunaux élus dans les États parties à la convention.

La convention cherche à assurer un équilibre entre :

• la nécessité de garantir aux parties que seules les juridictions qu’elles ont choisies connaîtraient de l’affaire et que la décision qui en résulterait serait reconnue et exécutée à l’étranger;
• le besoin de permettre aux États de mettre en œuvre certains aspects de leur politique publique concernant notamment la protection des parties plus faibles, la protection contre les abus graves dans certaines situations et le respect garanti de certains critères de compétence exclusive des États.

L'approbation de la convention par l'UE devrait :

• réduire l’insécurité juridique pour les entreprises de l'UE exerçant des activités en dehors de l’UE en garantissant que les accords d’élection de for inclus dans leurs contrats soient respectés et que les jugements rendus par les tribunaux désignés dans ces accords puissent être reconnus et exécutés dans les autres États parties à la convention;
• compléter la réalisation des objectifs qui sous-tendent les règles de l’UE relatives à la prorogation de compétence, par la création, au sein de l’UE, d’un ensemble harmonisé de règles applicables aux États tiers qui deviendraient parties à la convention.

Lien entre la convention et le règlement Bruxelles I : la convention affecterait l’application du règlement Bruxelles I si au moins l’une des parties réside dans un État partie à la convention. Les dispositions de la convention primeraient sur les règles de compétence du règlement, sauf si les deux parties sont des résidents de l’UE ou proviennent d’États tiers qui ne sont pas parties à la convention.

Grâce à cette convention, les entreprises de l’UE auraient la certitude que tout jugement rendu par un tribunal élu sur le territoire de l’UE pourrait être reconnu et exécuté dans les États tiers parties à la convention, et vice versa.

Déclaration unilatérale de l’UE sur les contrats d’assurance : une déclaration prévoit d’exclure certains contrats d’assurance du champ d’application de la convention, sans fixer de conditions supplémentaires. L'exclusion serait strictement limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection des intérêts des parties plus faibles (en principe, le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire) aux contrats d’assurance, tel qu'il est défini dans les règles de compétence protectrice du règlement Bruxelles I.

Une déclaration unilatérale stipule également que l’Union pourrait reconsidérer cette exclusion à un stade ultérieur, la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 44/2001 et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision. En revanche, le Danemark n’y participe pas et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 4.12.2014.