La commission des budgets a adopté le rapport commun d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) - Section III – Commission- et Monika HOHLMEIER (PPE, DE)- autres sections relatif à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.
Des négociations difficiles : les députés rappellent que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles par les représentants du Parlement et du Conseil, lors du trilogue du 8 décembre 2014, se compose de 3 éléments:
Les députés soulignent que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015. Ils attirent dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015.
Ils restent néanmoins convaincus que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion.
La question récurrente des crédits de paiements : d’une manière générale, les députés relèvent que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil. Ils soulignent une fois encore la position du Parlement selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements.
S’ils se félicitent que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins, les députés constatent que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice.
Ils désapprouvent la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance. Ils estiment que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème. Ils rappellent au passage que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance. Pour les députés toutefois, une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées.
La question des instruments spéciaux : les députés indiquent qu’ils attachent la plus haute importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en particulier la déclaration relative à un échéancier de paiement et la déclaration concernant la mobilisation des instruments spéciaux. Ils insistent pour que l'échéancier de paiement soit finalisé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'adoption du projet de budget 2016 par la Commission. Ils réaffirment en outre la position que le Parlement défend depuis longtemps, à savoir que les crédits de paiement des instruments spéciaux doivent être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements. Ils regrettent dès lors qu'il n'ait pas été possible, une fois encore, de parvenir à un accord avec le Conseil sur ce point.
Autres points de litiges : les députés réaffirment la nécessité d’une réforme approfondie du système de ressources propres de l’UE et regrettent la réticence du Conseil et de la Commission à fournir aux agences de l'Union les ressources nécessaires, en particulier en ce qui concerne le personnel, pour remplir les mandats qui leur ont été conférés par l'autorité législative.
Les députés regrettent enfin l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invitent le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union.
Ils considèrent que ceci devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget européen, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents.
Ce faisant, les députés appellent le Parlement européen à approuver, sans modification, la position du Conseil sur le nouveau projet de budget pour 2015 ainsi que les déclarations communes annexées au projet de résolution.