La commission des budgets a adopté le rapport de Gérard DEPREZ (ADLE, BE) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (section III – Commission).
Les députés rappellent que ce PBR concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 79.726.440 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en mai 2014 en Serbie et en Croatie, ainsi qu'en juin 2014 en Bulgarie.
Le projet de budget rectificatif n° 7/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire.
Les députés soulignent qu'il est urgent de débloquer, par l'intermédiaire du FSUE, une aide financière en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles.
Pénurie de crédits de paiements : les députés relèvent que la pénurie de crédits de paiement pour 2014, qui était à l'origine de la présentation du projet de budget rectificatif n° 3/2014 et de la proposition qui l'accompagnait, de mobiliser la marge pour imprévus, rend a priori impossible de dégager par redéploiement les moyens nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 7/2014.
Les députés appellent le Parlement européen à appuyer les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 80 millions EUR au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015.
Dans la foulée, ils appellent le Parlement européen à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014.