La commission des budgets a adopté le rapport de Gérard DEPREZ (ADLE, BE) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (section III – Commission).
Les députés rappellent que ce PBR concerne la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, les contributions au titre de la TVA et du RNB, la réduction des crédits budgétaires du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et de la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi que l'augmentation des crédits octroyés au Médiateur européen.
Sur le plan des recettes, ce PBR devrait se traduire globalement, à la suite de l'adoption de la lettre rectificative n° 1/2014 au PBR n° 6/2014, par une diminution des besoins en ressources propres d'un montant total de 4,0955 milliards EUR. Cette réduction se décompose en une réduction des contributions des États membres au titre du RNB de 4,5155 milliards EUR et en une hausse des ressources propres traditionnelles de 420 millions EUR.
L’objectif du projet de budget rectificatif n° 6/2014 est d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires au budget 2014.
Les députés constatent que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions EUR en crédits d'engagement et de 6,2 millions EUR en crédits de paiement, en raison de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords de pêche.
Les députés appellent le Parlement européen à avaliser les conclusions convenues d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'accepter le projet de budget rectificatif n° 6/2014 tel que modifié par sa lettre rectificative, lequel prévoit des redéploiements de dépenses vers les PBR n° 3/2014 et 4/2014.
Ils rappellent que l'adoption du PBR n° 6/2014 devrait réduire le montant des contributions des États membres au titre du RNB de 4,5155 milliards EUR, compensant ainsi intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux PBR n° 3/2014, n° 4/2014 et 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014.
Dans la foulée, ils appellent le Parlement européen à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2014.