Le Conseil a eu un débat d’orientation sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
D’une manière générale, les délégations ont bien accueilli le principe de la proposition, en approuvant l'objectif, qui est de compléter le cadre législatif actuel en abordant les 4 motifs de discrimination dans le cadre d'une approche horizontale.
La plupart des délégations ont affirmé qu'il importait de promouvoir l'égalité de traitement en tant que valeur sociale commune au sein de l'UE. Plusieurs délégations ont, en particulier, souligné l'importance de la proposition au regard de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
La délégation allemande a toutefois une réserve générale et a exprimé plusieurs préoccupations, mettant en particulier en doute l'existence d'une base juridique satisfaisante en la matière. Elle a notamment estimé que la proposition était contraire au principe de subsidiarité et souligné la charge que les mesures proposées imposeraient aux entreprises (en particulier, les PME) en insistant sur le manque de sécurité juridique lié à sa mise en œuvre. L’Allemagne a ainsi considéré que les questions traitées dans la proposition pourraient être mieux réglementées au niveau national et que, par conséquent, la proposition empiétait sur les compétences nationales. La délégation maltaise a également mis en évidence la nécessité de définir les compétences nationales en la matière dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, tandis que la délégation néerlandaise demande que soit calculée les implications financières de cette proposition.
Questions en suspens : en dépit des progrès intervenus, notamment dans les discussions sur le champ d'application de la directive et sur la notion d'"accès", le groupe a constaté qu'il convenait de poursuivre les discussions, dans le but de résoudre les questions en suspens suivantes:
Pour le moment, toutes les délégations ont donc maintenu des réserves générales d'examen sur la proposition, avec parfois des réserves d'examen parlementaire. Dans l'intervalle, la Commission a maintenu sa proposition initiale, ainsi qu'une réserve d'examen sur toute modification susceptible d'y être apportée.
Pour rappel, la proposition relève à présent de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil statue donc à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.