Le Parlement européen a adopté par 594 voix pour, 99 contre et 10 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises.
Le Parlement a approuvé la proposition sans y apporter d’amendements.
La proposition de décision prévoit d’autoriser la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de la taxe «octroi de mer» pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion (Saint Martin excepté).
L’impôt «octroi de mer» est un impôt indirect qui s’applique aux livraisons et aux importations de biens dans les régions ultrapériphériques françaises. Il s’applique en principe de la même façon aux produits fabriqués localement et à ceux qui ne le sont pas (produits de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers).