OBJECTIF : autoriser les États membres à devenir partie à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale (OMI).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille a été adoptée par l'OMI le 7 juillet 1995 à Londres avec la participation de 74 gouvernements, dont 22 des actuels États membres de l'UE. Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012.
Cette Convention joue un rôle particulièrement important dans le secteur de la pêche au niveau international en ce qu'elle promeut la sécurité des personnes et des biens en mer, et, par voie de conséquence, contribue aussi à la protection du milieu marin. La pêche en mer étant l'une des activités professionnelles les plus dangereuses qui soient, il est indispensable de prévoir une formation et des qualifications appropriées pour réduire le nombre d'accidents.
L'Union ne peut devenir partie à la Convention, seuls des États pouvant y être parties. Certains États membres ne sont pas encore parties à la Convention, alors que d'autres le sont déjà.
Les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la Convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche, et qui ne sont pas encore parties à la Convention sont invités à y adhérer.
CONTENU : avec la présente proposition, les États membres seraient autorisés, pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l'Union, à devenir parties à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adoptée le 7 juillet 1995.
Dans le rapport qu'ils adressent au secrétaire général de l'OMI, les États membres devraient fournir des informations sur les dispositions nationales pertinentes en ce qui concerne la reconnaissance des brevets d'aptitude du personnel se trouvant à bord des navires de pêche couverts par la Convention, en tenant compte des obligations en matière de reconnaissance des qualifications qui découlent des dispositions pertinentes du droit de l'Union.
Les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la Convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche et qui ne sont pas encore parties à la Convention devraient prendre les mesures nécessaires pour déposer leur instrument d'adhésion à la Convention dans un délai raisonnable, et si possible endéans les deux ans suivant la publication de la décision.