Programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion: participation des pays concernés par le processus de stabilisation et d'association aux appels d'offres

OBJECTIF : permettre aux pays des Balkans occidentaux de participer aux appels d'offres des programmes PHARE, ISPA et SAPARD. ACTE LÉGILSLATIF : Règlement 769/2004/CE du Conseil portant modification des règlements 3906/89/CEE, 555/2000/CE, 2500/2001/CE, 1268/1999/CE et 1267/1999/CE afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion. CONTENU : Avec le présent règlement, le Conseil décide d'adopter des mesures permettant aux pays du processus de stabilisation et d'association (PSA) de participer aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD). L'objectif du règlement est également d'adopter des mesures d'incitation afin de promouvoir les réformes dans les pays du PSA et de renforcer la coopération régionale. En conséquence, le règlement modifie les règlements instituant l'ensemble de ces programmes afin de permettre à toutes les personnes physiques et morales des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement 2666/2000/CE (règlement CARDS), de participer aux appels d'offres et aux marchés des programmes PHARE, aide de préadhésion pour Chypre et Malte, aide à la Turquie, ISPA et SAPARD. Le règlement vise également à apporter certaines modifications techniques visant à harmoniser les règles applicables à la passation des marchés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.04.2004.�