Préférences commerciales autonomes pour la Moldavie

2014/0250(COD)

Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 67 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission.

La proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil en vue de poursuivre la libéralisation des importations, dans l’UE, de certains produits du secteur des fruits et légumes en provenance de Moldavie.

Afin de soutenir les efforts de ce pays conformément aux objectifs établis dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et du partenariat oriental et de l’accord d’association signé entre la Moldavie et l’UE le 27 juin 2014, la modification proposée introduit trois nouveaux contingents tarifaires à droit nul pour les pommes fraîches, les raisins de table frais et les prunes fraîches.