Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 58 voix contre et 17 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (section III – Commission).
Le Parlement rappelle que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2014 porte sur:
qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres.
Le Parlement indique que le PBR n° 4/2014 prévoit également une réduction des crédits d'engagement et de paiement de 248.460 EUR pour le Contrôleur européen de la protection des données.
Le Parlement donne son aval aux conclusions communes convenues avec le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver le PBR n° 4/2014 tel que proposé à l'origine par la Commission, et modifié par la lettre rectificative y afférente, moyennant:
Il rappelle que l'adoption de ce PBR n° 4/2014 devrait réduire le montant des ressources propres supplémentaires nécessaires pour le budget de l'Union de 2,433 milliards EUR, ce qui devrait compenser intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux PBR n° 3/2014, n° 8/2014 et n° 6/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le PBR n° 3/2014 tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014.
Il rappelle que ce projet de budget rectificatif est indispensable pour éviter un manque de liquidités susceptible de déboucher sur un déficit d'exécution en 2014 et dans la foulée, il approuve telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2014.