Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 66 voix contre et 42 abstentions une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission.
Le Parlement rappelle que ce PBR concerne la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, les contributions au titre de la TVA et du RNB, la réduction des crédits budgétaires du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi que l'augmentation des crédits octroyés au Médiateur européen.
Sur le plan des recettes, ce PBR se traduit globalement, à la suite de l'adoption de la lettre rectificative n° 1/2014 au PBR n° 6/2014, par une diminution des besoins en ressources propres d'un montant total de 4,0955 milliards EUR. Cette réduction se décompose en une réduction des contributions des États membres au titre du RNB.
L’objectif du projet de budget rectificatif n° 6/2014 est d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires au budget 2014.
Le Parlement constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions EUR en crédits d'engagement et de 6,2 millions EUR en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords de pêche. Le Parlement salue la proposition visant à utiliser une portion de 6,2 millions EUR des économies réalisées sur les crédits de paiement pour financer les réactions aux crises humanitaires susceptibles de survenir d'ici la fin de l'année.
Le Parlement européen avalise les conclusions convenues d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'accepter le projet de budget rectificatif n° 6/2014 tel que modifié par sa lettre rectificative, lequel prévoit des redéploiements de dépenses vers les PBR n° 3/2014 et 4/2014.
Il rappelle que l'adoption du PBR n° 6/2014 devrait réduire le montant des contributions des États membres au titre du RNB de 4,5155 milliards EUR, compensant ainsi intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux PBR n° 3/2014, n° 4/2014 et 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014.
Pour ces raisons, le Parlement européen approuve telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2014.