Système des ressources propres des Communautés européennes: calendrier de la mise à disposition des ajustements

Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 73 contre et 66 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Il est rappelé qu’en raison du niveau exceptionnellement élevé du montant supplémentaire que certains États membres doivent dégager à la suite de l'ajustement des ressources propres fondées sur le RNB en 2014, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1150/2000 sur le système des ressources propres des Communautés européennes.

Le Parlement a reconnu que le montant des ajustements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB était particulièrement élevé en 2014 et qu'il pouvait constituer une charge financière importante pour certains États membres. Il a souligné que la proposition de la Commission faisait partie d'un cadre de négociation plus large qui comprend les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015.

Par conséquent, le Parlement a approuvé la proposition moyennant les amendements suivants:

• Selon la proposition, les États membres ne pourraient appliquer les dispositions du règlement modifié que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé au règlement. Les députés ont précisé que la Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil de cette décision ainsi que des États membres concernés, du nombre de versements, du montant de chacun d'eux et des dates de leur comptabilisation.
• En ce qui concerne les opérations qui constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent, la Commission devrait notifier au Parlement européen et au Conseil les modifications des recettes qui ont eu lieu en vertu du règlement.

Dans sa résolution législative, le Parlement a regretté que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les budgets des exercices 2014 et 2015. De plus, il s’est dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB. Selon les députés, il s'agit d'un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la crédibilité de ce budget.

Le Parlement a souligné que la proposition rendait le système des ressources propres encore plus complexe et entendait modifier un texte qui sera bientôt remplacé, avec un effet rétroactif, par d'autres textes déjà arrêtés. Dans ce contexte, il a rappelé le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel.