Mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de Chypre en 2015

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 105 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Le Parlement rappelle qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la sous-rubrique 1b, il est apparu nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement. En conséquence, la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité, au-delà des plafonds du CFP, pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne (UE) pour l'exercice 2015, à hauteur de 79,8 millions EUR en crédits d'engagement, afin d'octroyer à Chypre une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels d'un montant total de 100 millions EUR pour l'exercice 2015.

Le Parlement approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Il modifie toutefois la proposition de la Commission de sorte à financer, à concurrence de 83,26 millions EUR, la dotation supplémentaire en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la sous-rubrique 1b.

Le Parlement réaffirme par ailleurs que :

• la mobilisation de cet instrument prouve, une fois de plus, qu’il est impératif que le budget de l'Union soit flexible;
• les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds.

Dans la foulée, le Parlement européen approuve la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 83.285.595 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1b pour compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre ainsi que la proposition de décision annexée.

Á noter que les paiements associés au financement des Fonds structurels pour Chypre au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014 et 2015 se monteraient à 172,6 millions EUR pour la période 2015-2018.