Le Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 250 voix contre et 7 abstentions, une résolution sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.
Un budget obtenu aux termes de négociations difficiles : le Parlement rappelle que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles par les représentants du Parlement et du Conseil, lors du trilogue du 8 décembre 2014, se compose de 3 éléments:
Le Parlement souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015. Il attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015. Il souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures. Le Parlement reste néanmoins convaincu que les efforts devraient être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des factures impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion.
De nouveaux financements favorables à l’investissement : le Parlement se félicite de l'augmentation de 244,2 millions EUR du total des crédits d'engagement par rapport à la position initiale du Conseil du 2 septembre 2014 et de l'annulation intégrale de la réduction de 521,9 millions EUR des crédits d'engagement par le Conseil ainsi que de l'ajout de 170,7 millions EUR de crédits d'engagement, y compris la totalité des projets pilotes et actions préparatoires. Il se félicite en particulier des 95 millions EUR affectés à Horizon 2020, COSME, ERASMUS+ et à l'aide humanitaire européenne.
Le Parlement regrette toutefois que le Conseil n'ait pas voulu attribuer des ressources financières suffisantes concernant la promotion de l'emploi et de la croissance et les engagements internationaux de l'Union, en refusant d'établir le budget à hauteur du plafond du CFP aux rubriques 1a et 4.
La question récurrente des crédits de paiements : d’une manière générale, le Parlement relève que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil. Il souligne une fois encore sa position selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements.
S’il se félicite de ce que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins, le Parlement constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice. Il se félicite également du niveau global des crédits de paiement convenu pour 2015 qui présente une augmentation de 1,6% par rapport au budget 2014 et dépasse de 1,2711 milliard EUR la position initiale du Conseil.
Il désapprouve en revanche la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance. Il estime que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème. Il rappelle au passage que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à sa demande de stabiliser le problème des paiements en souffrance. Pour le Parlement toutefois, une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées.
La question des instruments spéciaux : le Parlement indique qu’il attache la plus haute importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en particulier la déclaration relative à un échéancier de paiement et la déclaration concernant la mobilisation des instruments spéciaux. Il insiste pour que l'échéancier de paiement soit finalisé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'adoption du projet de budget 2016 par la Commission. Il réaffirme en outre sa position de longue date selon laquelle les crédits de paiement des instruments spéciaux devraient être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements. Il regrette dès lors qu'il n'ait pas été possible, une fois encore, de parvenir à un accord avec le Conseil sur ce point. Le Parlement souligne toutefois que tout doit être mis en œuvre pour trouver au plus tôt un accord formel à cet égard.
Autres institutions :
Autres points de litiges : le Parlement réaffirme la nécessité d’une réforme approfondie du système de ressources propres de l’UE et regrette la réticence du Conseil et de la Commission à fournir aux agences de l'Union les ressources nécessaires, en particulier en ce qui concerne le personnel, pour remplir les mandats qui leur ont été conférés par l'autorité législative.
Le Parlement regrette enfin l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invitent le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union. Il considère que ceci devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget européen, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents.
Ce faisant, le Parlement européen approuve, sans modification, la position du Conseil sur le nouveau projet de budget pour 2015 ainsi que les déclarations communes annexées à la résolution.
Annexe technique : dans une annexe technique accompagnant la résolution, figure projet d’ensemble portant sur le budget 2015 et les Conclusions communes des institutions. Cette annexe intègre les principaux points chiffrés de l’accord budgétaire pour 2015 mais également pour 2014 avec les projets de budgets rectificatifs 3 à 8/2014.
En ce qui concerne les rubriques budgétaires du budget 2015, il est rappelé qu’en termes d’engagements, le budget se présente comme suit:
Des détails sur les ajustements finals des crédits de paiements figurent également dans le texte du compromis budgétaire global figurant à cette annexe.