OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne
des produits chimiques relatifs à l'exercice 2013
accompagné des réponses de l'Agence (ECHA).
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels de l'Agence
européenne des produits chimiques (ECHA).
Déclaration
d’assurance : conformément aux dispositions de
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes
annuels de l'Agence, constitués des états financiers et
des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos
le 31 décembre 2013;
- la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la
fiabilité des comptes : la Cour estime que les
comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans
tous leurs aspects significatifs, la situation financière de
celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de
ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice
clos à cette date, conformément aux dispositions de son
règlement financier et aux règles comptables
adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les
opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport de la
Cour des comptes comporte parallèlement une série
d'observations sur la gestion budgétaire et financière de
l’Agence, accompagnées des réponses de cette
dernière. Les principales observations peuvent se résumer
comme suit :
Observations de
la Cour :
- gestion
budgétaire : tant en 2013 qu’en 2012, les taux
de crédits engagés reportés à l’année
suivante sont restés élevés pour les dépenses
opérationnelles, atteignant 10,6 millions EUR (46%). Cette
situation tient essentiellement au fait que les projets de
développement informatique prévus avaient un
caractère pluriannuel (6,3 millions EUR), que des traductions
commandées en 2013 n’ont pas été reçues en
fin d’exercice (1,3 million EUR) et que les
échéances réglementaires de certaines
évaluations de substances étaient fixées à
février 2014 (1,7 million EUR);
- gestion
financière : le directeur exécutif de
l’ECHA a confirmé en 2013 avoir une assurance raisonnable
que les ressources avaient été utilisées aux fins
prévues et conformément aux principes de bonne gestion
financière, et que les procédures de contrôle mises
en place avaient permis de donner les garanties
nécessaires en ce qui concerne la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes. Cette
déclaration d’assurance était néanmoins
assortie d’une réserve, car les contrôles et
inspections au niveau national ne relevaient pas des attributions
de l’Agence. Il était par conséquent impossible
pour elle de garantir que seuls des produits et substances
enregistrés ou autorisés, pour lesquels des
redevances avaient été versées à l’Agence,
étaient en circulation sur le marché de l’Union
européenne.
Réponses de
l’Agence :
- gestion
budgétaire: l’Agence indique qu’elle continuera
à être attentive à éviter tout report non
justifié;
- gestion
financière : l’Agence rappelle que dans la
déclaration d’assurance du directeur de l’ECHA pour
2013, celui-ci avait précisé que cette assurance se
limitait au domaine de compétences de l’Agence.
Étant donné que les contrôles et inspections au
niveau national ne relèvent pas des attributions de
l’Agence, il est donc impossible pour elle de garantir que
seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés
par l’Agence soient en circulation sur le marché
européen.
Enfin, le rapport
reprend un résumé des activités de l'Agence en
2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :
Budget : 107,7 millions EUR.
Activités :
- nombre de produits traités: 14.839;
- nombre
d'évaluations de demandes de confidentialité
clôturées: 662;
- nombre de demandes
d'informations reçues: 1.903;
- nombre de
décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs
à l'échange de données: 11;
- nombre de
substances à propos desquelles des informations ont
été diffusées publiquement (hors informations
confidentielles): 10.561.
L’Agence a en
outre:
- procédé
à des évaluations pour des contrôles de
conformité;
- classifié et
étiqueté 6,1 millions de produits pour plus de 125.000
substances;
- apporté
conseils et assistance, y compris aux institutions et organes de
l’UE;
- mis en place des
outils informatiques à caractère scientifique en vue de
permettre aux États membres d’accéder par un point
unique aux dossiers et aux données sur les substances;
- assuré des
opérations de communications (y compris via son site
Web);
- assuré des
opérations de coopération internationale dans son domaine
de compétence.