OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels de l'Autorité
européenne des marchés financiers relatifs à
l'exercice 2013 accompagné des réponses de
l'Autorité (AEMF).
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels de
l'Autorité européenne des marchés financiers
(AEMF).
Déclaration
dassurance : conformément aux dispositions de
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes
annuels de l'Autorité, constitués des états
financiers et des états sur l'exécution du budget pour
l'exercice clos le 31 décembre 2013;
- la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la
fiabilité des comptes : la Cour estime que les
comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement,
dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière
de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats
de ses opérations et les flux de trésorerie pour
l'exercice clos à cette date, conformément aux
dispositions de son règlement financier et aux règles
comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les
opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport de la
Cour des comptes comporte parallèlement une série
d'observations sur la gestion budgétaire et financière de
lAutorité, accompagnées des réponses de cette
dernière. Les principales observations peuvent se résumer
comme suit :
Observations de
la Cour :
- gestion
budgétaire : la Cour note le niveau global des
reports de crédits engagés à 2014 était
important pour les dépenses opérationnelles (58%). Ces
reports étaient dus à des services informatiques
reçus en 2013, mais pas encore payés. En 2013,
lAutorité a en outre effectué 12 virements
budgétaires pour un montant de 5,1 millions EUR, soit 18% du
budget ce qui indique des faiblesses persistantes dans la
planification budgétaire;
- gestion
financière : la Cour note encore des paiements
tardifs pour quelque 27% des biens et des services reçus. Ces
paiements tardifs accusaient en moyenne un retard de 32 jours. Les
intérêts de retards payés en 2013 se sont
élevés à 3.834 EUR. En outre, en vertu du protocole
sur les privilèges et immunités de lUnion
européenne et de la directive TVA de lUE,
lAutorité est exonérée des impôts
indirects. La TVA facturée à lAutorité au
cours de la période 2011-2013 sest élevée au
total à 3,3 millions EUR. Au terme de longues discussions avec
la France, lAutorité a commencé à introduire
des demandes de remboursement de la TVA au dernier trimestre de
2012. Toutefois, à la fin de 2013, seul un montant de 1,3
million EUR avait été réclamé.
Réponses de
lAutorité :
- gestion
budgétaire: lAutorité précise quelle
renforce progressivement le suivi du plan de passation de
marchés pour réduire au minimum le niveau des reports de
crédits. Sagissant du nombre de virements
budgétaires, lAutorité indique quelle a
également commencé, en 2013, à mettre en place des
révisions périodiques du budget afin
daméliorer la mise en uvre budgétaire;
- gestion
financière : lAutorité indique
quelle est consciente du problème lié aux paiements
tardifs et a pris différentes initiatives, en 2013, pour
traiter celui-ci. Elle a notamment rationnalisé les circuits
financiers et a adapté les formalités pour améliorer
la rapidité du processus. En outre, en raison des discussions
en cours sur laccord de siège, la procédure de
récupération de la TVA auprès de
ladministration française na été mise en
uvre quà la fin de 2012. En 2013,
lAutorité a, dès lors, dû traiter un
arriéré de demandes de remboursement de la TVA, demandes
dont le dernier lot a été envoyé en mai 2014.
Enfin, le rapport
reprend un résumé des activités de
l'Autorité en 2013. Celle-ci s'est notamment
concentrés sur :
Budget : 28,189 millions EUR, dont subvention de
lUnion: 8,6 millions EUR.
Activités :
- publication de
rapports périodiques sur les risques sur les tendances des
marchés financiers;
- définition de
principes de référence et formulation de recommandations
en coopération avec lAutorité bancaire
européenne;
- réalisations
détudes;
- analyse
approfondie des produits financiers innovants, en particulier
crowdfunding;
- surveillance et
analyse des tendances concernant les petits investisseurs;
- réalisation
de travaux sur léducation financière;
- publication de
lignes directrices en matière de rémunération pour
les sociétés dinvestissement;
- publication de la
position commune des trois autorités européennes de
surveillance sur les principes relatifs au contrôle des
produits par les producteurs et à leurs processus de
gouvernance;
- renforcement de la
surveillance des agences de notation de crédit :
enregistrement de 22 agences de notation de crédit et
certification de 2 dentre elles;
- évaluation de
la conformité des agences de notation de crédit avec les
nouvelles exigences applicables;
- fourniture de
conseils à la Commission;
- conclusion
daccords sur les modalités de la coopération en
matière de surveillance pour les fonds dinvestissement
alternatifs avec 46 autorités de pays tiers;
- etc.