Décharge 2013: Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom européenne relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence (ESA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. (ESA).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• fiabilité des comptes : les notes accompagnant les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2013 expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission. Toutefois, aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs, en conséquence de quoi le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission n'apparaît pas clairement;
• contrôles internes : la documentation sur les principales composantes des contrôles internes, telles qu'une stratégie de gestion et de maîtrise des risques est insuffisante.

Réponses de l’Agence :

• fiabilité des comptes : l'Agence indique que des données précises relatives aux coûts administratifs de l'Agence pris en charge par la Commission ont été fournies. Elle estime que le fait que la Commission paye les salaires du personnel de l'Agence (et quelques autres dépenses administratives) ne met pas, en soi, en péril l'indépendance de l'Agence et permet en même temps la réalisation d'économies d'échelle;
• contrôles internes : selon l'Agence, une stratégie de contrôle et de gestion des risques appropriée est déjà en place. Cependant, dans l'année en cours, celle-ci s’est engagée à fournir une documentation structurée complémentaire sur l'évaluation des risques et les actions d'atténuation des risques.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2013. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

Budget : 104.000 EUR, dont contribution de la Commission: 98.000 EUR.

Activités :

• traitement  de 279 opérations, dont contrats, avenants aux contrats existants et notifications d'activités en amont;
• reporting sur le marché de l'uranium (Quarterly Uranium Market Reports), ou sur le secteur nucléaire (Nuclear News Digests);
• participation aux activités du comité consultatif de l'Agence;
• relations avec les autres institutions de l'UE et coopération internationale, en particulier avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et avec l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE.