Conclusion d'un accord d'association UE/Géorgie

Le Parlement européen à adopté par 491 voix pour, 84 voix contre et 63 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

Le Parlement se félicite de la signature de l'accord, qui constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne (UE) et la Géorgie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique. Il souligne que la ratification de l'accord n'est pas l'objectif ultime mais que sa mise en œuvre pleine et entière dans les meilleurs délais s’avère essentielle.

Perspective européenne de la Géorgie : le Parlement indique que la Géorgie, au même titre que n'importe quel autre État européen, a une perspective européenne et peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit. Il souligne que l'accord couvre la totalité du territoire reconnu internationalement de la Géorgie. Il invite la Géorgie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel afin de bâtir une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Aide financière : le Parlement se félicite de l'assistance financière octroyée à la Géorgie en 2014 selon le principe "plus de fonds pour plus de réformes". Il se félicite également du programme d'association, qui met en place un cadre propice à la réalisation des grands objectifs de l'accord. Il souligne que tant la Géorgie que l'UE doivent participer à la réalisation du programme et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée afin que ce pays ait les moyens de poursuivre ses réformes démocratiques et économiques. Il invite la Commission et les États membres à coordonner leur aide et à ériger les priorités du programme en principes directeurs lors de la programmation de financements pour la Géorgie.

Souveraineté territoriale de la Géorgie : le Parlement invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, à revenir sur sa reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, à mettre fin à son occupation, ainsi qu'à respecter l'engagement réciproque de ne pas faire usage de la force contre la Géorgie. Il condamne, à cet égard, la conclusion du traité d'alliance et de partenariat stratégique, entre le territoire occupé de l'Abkhazie et la Russie. Il estime qu'il s'agit là d'une mesure prise par la Russie pour procéder à l'annexion pure et simple de l'Abkhazie. Le Parlement s’inquiète également de voir un tel "traité" être également conclu avec les territoires occupés de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud. Il appelle la Russie à retirer ce "traité" et à se conformer à ses obligations découlant de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008.

Le Parlement réclame davantage de mesures décisives pour la révision des obstacles juridiques relatifs aux territoires occupés afin d'optimiser les retombées de l'accord et de la création de la zone de libre-échange.

Réformes judiciaires prioritaires : tout en saluant les réformes déjà accomplies, le Parlement appelle à de plus amples efforts dans le secteur de la justice qui reste une priorité tant pour la Géorgie que pour l'UE. D’une manière générale, les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique. Il insiste sur la nécessité, pour les autorités géorgiennes, d'œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale. Il s'inquiète du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte à l'orientation européenne du pays et saper les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques.

Le Parlement reconnaît que les allégations de cas de "justice sélective" ont eu des répercussions négatives. Il demande aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques. Dans un amendement oral adopté en Plénière, le Parlement se félicite du rapport de l'OSCE/BIDDH sur le suivi des procès en Géorgie publié le 9 décembre 2014 et demande au gouvernement géorgien de prendre les mesures qui s'imposent pour répondre aux lacunes identifiées par ce rapport.

Lutter contre la criminalité organisée et la corruption: le Parlement invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique. Il souligne l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique. Il souligne également l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT. Il déplore notamment la poussée de violences islamophobes et homophobes dans le pays ainsi que l'incapacité des services de police et de l'appareil judiciaire à traduire leurs auteurs en justice. Il prend également acte des mesures prises par la Géorgie à l'encontre des actes islamophobes et homophobes conformément à ses engagements internationaux.

Zone de libre-échange : le Parlement félicite la Géorgie d'avoir maîtrisé la pression extérieure, exercée notamment par la Russie, et d'avoir réorienté ses exportations vers de nouveaux marchés. Il condamne les pressions économiques auxquelles s'est livrée la Russie à l'encontre de la Géorgie avant et après la signature de l'accord européen en juin 2014. Il se dit convaincu que la zone de libre-échange approfondi et complet sera bénéfique à long terme pour l'économie de la Géorgie et contribuera à améliorer la qualité de vie de ses citoyens.

Dans ce contexte, le Parlement demande aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent pleinement entrer en vigueur sans délai. Il souligne que le succès de la zone de libre-échange dépendra du respect total, par les deux parties, des engagements inscrits dans l'accord. Il appelle dès lors l'UE à fournir à la Géorgie toute l'aide nécessaire afin d'atténuer les coûts que le pays devra supporter à court terme.

Sécessionnisme : le Parlement insiste sur le rôle essentiel que jouent le représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et la mission d'observation européenne dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans les régions contiguës de l'Abkhazie et d'Ossétie du Sud. Il demande la prorogation de son mandat au-delà de 2016. Il demande par ailleurs à l'UE de veiller à ce qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour mener à bien son mandat.

Le Parlement déplore en particulier le manque de progrès significatifs dans les pourparlers actuels malgré les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour résoudre de manière constructive tous les problèmes liés à la sécurité et à la situation humanitaire dans les zones de conflit. Il demande à l'UE de jouer un rôle plus efficace dans ces pourparlers. Le Parlement condamne notamment le processus de délimitation de la frontière avec l'Abkhazie et la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone occupée au détriment de la Géorgie.

Il approuve les mesures prises par le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie et appelle ce pays à participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits. La Russie doit en particulier garantir à la mission d'observation européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud.

Caucase du Sud : le Parlement observe que l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Géorgie, l'intégration probable de l'Arménie dans l'Union douanière et le fait que l'Azerbaïdjan demeure en dehors de tous les principaux ensembles économiques, dont l'OMC, pourraient bouleverser les relations économiques habituelles dans la région.

Favorable à la différenciation progressive prévue dans le Partenariat oriental, le Parlement estime qu'une démarche régionale est indispensable pour que l'Union contribue efficacement à la stabilité et au développement économique du Caucase du Sud. Il appelle dès lors la Commission à aider la Géorgie à renouveler ses efforts pour favoriser de nouveaux modes de coopération dans cette zone.

Au passage, le Parlement rappelle à la Géorgie la généreuse solidarité européenne lorsque la Russie a imposé des sanctions commerciales et économiques au pays. Il attend, en conséquence, de la Géorgie qu'elle ne tire pas profit des sanctions prises par la Russie à l'encontre de l'UE.

Questions énergétiques et environnementales : le Parlement attire l'attention sur la position cruciale de la Géorgie au regard de la mise en place du couloir sud et du passage d'oléoducs et de gazoducs qui pourraient revêtir une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Europe. Il demande, à cet égard, le respect plein et entier des normes environnementales de l'UE en matière de construction d'infrastructures énergétiques. Il souligne par ailleurs l'importance de diversifier les sources d'énergie, eu égard notamment aux énergies renouvelables, et de se conformer aux politiques et objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique.

Coopération institutionnelle : le Parlement insiste sur l'importance que revêt la coopération entre le Parlement européen et le parlement géorgien, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord et du programme. Il estime que l'entrée en vigueur de l'accord et la mise en place du nouveau cadre institutionnel de coopération exigent que les relations parlementaires soient également relevées au même niveau et qu'il est nécessaire de mettre sur pied une commission parlementaire d'association UE-Géorgie spécifique. Il appelle enfin la Géorgie à fournir des informations complètes sur l'accord d'association, et sa mise en œuvre, y compris dans les territoires d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud.