Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification de l'annexe III du règlement

Le Parlement européen a, par 313 voix pour, 285 contre et 40 abstentions, rejeté une proposition de résolution du Parlement européen visant à faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 août 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.

Le règlement (UE) n° 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir ou modifier l'annexe III afin d'accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en l'ajoutant à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

Le règlement délégué adopté par la Commission du 19 août 2014 modifie l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées aux Philippines.

Les députés à l’origine du projet de résolution demandaient que le statut SPG+ ne soit pas accordé tant que la Commission n'aura pas annulé la notification par laquelle les Philippines pourraient être considérées comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illégale INN.

Par ailleurs, les députés demandaient que le Parlement confirme la position de sa résolution du 17 novembre 2011 qui indique que la notion de responsabilité dévolue à l'État de commercialisation doit être approfondie en vue d'interdire l'accès aux marchés des produits relevant de la pêche INN; ils soulignaient qu'il serait illogique d'octroyer l'accès SPG+ aux produits d'un pays, et notamment aux produits de la pêche, alors qu'il fait l'objet d'une procédure INN de la part de la Commission.