Contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution

2014/2923(DEA)

Le Parlement européen a par 461 voix pour, 165 contre et 1 abstentions, décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution.

Il est rappelé que la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Un accord est intervenu au sein du Conseil sur le règlement d'exécution définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique.

La directive 2014/59/UE habilite la Commission à adopter des actes délégués pour préciser la notion d'adaptation des contributions en fonction du profil de risque des établissements et entreprises concernés, en tenant compte des critères cités dans cet article. La Commission a adopté, le 21 octobre 2014, un règlement délégué de la Commission en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution.

Le Parlement a estimé qu'afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dès le 1er janvier 2015, les autorités nationales compétentes devraient, dès que possible et en tout cas avant cette échéance, calculer et prélever les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution.

Ce calcul et ce prélèvement devraient être effectués conformément au règlement délégué précité, lequel devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la période d'examen par le Parlement européen et le Conseil, laquelle a été fixée à  trois mois à compter de la notification de l’acte.