Le Parlement européen a adopté par 453 voix pour, 180 contre et 79 abstentions, une résolution sur le projet de règlement de la Commission complétant le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le Parlement s’est opposé à l'adoption du projet de règlement de la Commission, estimant qu’il n’était compatible ni avec l'objectif ni avec la teneur du règlement (CE) n° 1071/2009. Il a demandé à la Commission de retirer son projet et de soumettre au comité une nouvelle liste des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route.
Il faut rappeler que le règlement (CE) n° 1071/2009 vise à permettre la réalisation du marché intérieur du transport par route en prévoyant des conditions équitables de concurrence, ce qui exige l'application uniforme de règles communes concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route. Le règlement commande à la Commission d'établir une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles communautaires qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV, peuvent porter préjudice à l'honorabilité.
Les députés ont fait valoir que le projet de mesure transmis par la Commission avait omis de prévoir une liste complète des infractions graves au règlement (CE) n° 1071/2009, dès lors que le point 10 de l'annexe I du projet de règlement de la Commission n'inclut pas les transports de cabotage illégaux. Ils ont souligné que les autres règles concernant le cabotage illégal, notamment celles concernant l'exécution des opérations de cabotage dans des conditions contraires à la législation sociale nationale applicable au contrat, devraient figurer sur la liste des infractions graves au regard du risque de décès ou de blessures graves qu'elles peuvent représenter.
En outre, les députés ont estimé que la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves qui a été ajoutée utilisait en substance des expressions très générales et que cette manière de procéder rendait encore plus difficile l'interprétation des types et des niveaux des infractions graves par les autorités compétentes.