La Commission a présenté son premier rapport portant sur les travaux menés par la plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure du 14 décembre 2012 - date de sa mise en place - jusqu'à la fin du mois de juillet 2014. Le financement mixte pour les subventions et les prêts est considéré comme un instrument important qui permet de mobiliser des ressources supplémentaires et d'accroître l'impact de l'aide de l'UE.
La plateforme est constituée : i) d'un groupe politique composé de représentants des États membres de l'UE, du SEAE et de la Commission, ainsi que du Parlement européen à titre d'invité, d'autres participants pouvant être invités en tant qu'observateurs et ii) de groupes techniques composés de représentants de la Commission, du SEAE, des institutions financières et des États membres. Des représentants du Parlement européen participent également aux travaux techniques de la plateforme.
À ce jour, cinq groupes techniques ont été mis en place, et plusieurs réunions ont également été organisées entre groupes techniques. Elles ont mis l'accent sur les objectifs suivants:
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
1) Les mécanismes de financement mixte de l’UE affichent un bilan positif en ce qui concerne l’appui apporté aux politiques extérieures de l’UE.
2) Les travaux techniques ont permis d'améliorer et d'harmoniser le formulaire de demande de subvention prévu pour les différents mécanismes de financement mixte de l’UE. Des lignes directrices détaillées ont été rédigées en complément du formulaire de demande. La question de la soutenabilité de la dette est explicitement traitée et la révision en cours du cadre du FMI fera l’objet d’un suivi.
3) Un nouveau cadre de mesure des résultats a été mis au point et inclus dans le nouveau formulaire de demande et dans les nouvelles lignes directrices. La Commission approuve les efforts de la plateforme pour continuer d'assurer un processus de sélection bien structuré, transparent et efficace, comportant des procédures de passation de marché efficientes et des procédures de suivi et de rapport adaptées, axées sur les résultats, fondées sur des exigences légales et alignées sur les priorités politiques de la coopération externe de l'UE.
4) La plateforme a identifié des domaines clés pour lesquels il conviendrait d'étudier plus avant le recours accru à certains instruments financiers, à savoir :
5) La plateforme a donné son accord à l’organisation de quatre «cadres» en fonction des instruments de financement (Fonds européen de développement (FED) - Instrument européen de voisinage (IEV) - Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et Instrument d’aide de préadhésion (IAP). La Commission est favorable à la poursuite de la rationalisation des mécanismes de financement mixte et à leur regroupement dans quatre cadres.
6) La coordination et la coopération entre institutions financières européennes et non européennes (notamment les banques régionales) conservant un caractère essentiel, les institutions financières non européennes devraient être invitées à participer aux réunions en tant qu’observateurs.
7) La plateforme de l’UE a clairement démontré sa valeur en réunissant un large éventail de parties prenantes pour partager l'expérience acquise sur tous les aspects du financement mixte dans le cadre de la coopération extérieure
Enfin, les questions suivantes ont été considérées comme appelant une réflexion, laquelle s'est déjà amorcée en 2014 : i) mobilisation des ressources du secteur privé ; ii) meilleures pratiques et perspectives en matière de financement de la lutte contre le changement climatique.