Fonds européen pour la pêche (FEP)

2004/0169(CNS)

La Commission a présenté son septième rapport annuel sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche (FEP) par les États membres et par la Commission au cours de l’année 2013, dernière année de programmation.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Mise en œuvre financière : les paiements intérimaires certifiés envoyés par les États membres en 2013 totalisaient 544 millions EUR, contre 589 millions EUR en 2012. Au 31 mai 2014, les engagements au titre du FEP s’élevaient à 3,413 milliards EUR, ce qui représente une hausse de 18% par rapport au 31 mai 2013 (soit 515 millions EUR en un an).

La contribution publique nationale jusqu’au 31 mai 2014 était de 2,088 milliards EUR, ce qui représente une augmentation de 360 millions EUR par rapport au 31 mai 2013 (+21%). Sur cette même période, les contributions privées aux mesures soutenues par le FEP se sont élevées à 2,497 milliards EUR.

Les effets de levier les plus significatifs sont constatés dans les mesures visant à faciliter la modification des navires de pêche en vue de leur réaffectation, les investissements à bord des navires de pêche, la transformation des produits de la pêche et l’aquaculture.

Le rapport note que si les engagements et les dépenses certifiées au niveau des États membres ont connu une amélioration, il reste encore un long chemin à parcourir.

À la fin 2013, deux années seulement avant la fin de la mise en œuvre du FEP, les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres représentaient à peine plus de la moitié des crédits totaux alloués au titre du FEP. À ce stade, la portée des engagements au niveau national est sensiblement plus élevée (80%) mais est toujours en deçà des 100% attendus/idéalement visés.

Compte tenu de la faiblesse de ces chiffres en fin de période de programmation, il se pourrait que les États membres ne soient pas en mesure d’utiliser pleinement les 20% de fonds disponibles à l’appui de la mise en œuvre de la PCP sauf si des fonds supplémentaires sont engagés d'ici à la fin de la période de programmation, à savoir le 31 décembre 2015.

Évolution par axe prioritaire : les tendances relevées dans les rapports de mise en œuvre précédents sont confirmées. Les mesures pour la flotte (arrêt temporaire et arrêt définitif des activités de pêche, investissements à bord des navires de pêche), bien que toujours importantes, ont progressivement diminué. L’aquaculture et la transformation constituent toujours d’importants domaines d’investissement pour le FEP. L’axe 4 (développement des zones de pêche) progresse graduellement.

Ces deux dernières années (2012-2013) révèlent une diminution du soutien du FEP en faveur des mesures menées au titre de l’axe 1 (adaptation de la flotte) alors que l’aide aux mesures de l’axe 2 s’est renforcée, tant en faveur de l’aquaculture que de la transformation, avec un niveau de financement privé élevé dans le cas de la transformation.

Après la transformation, l’aquaculture constitue le deuxième domaine d’investissement le plus important dans le cadre du FEP. L’axe 3 (infrastructures de pêche, développement de nouveaux marchés, projets pilotes) semble également progresser, bien que plus lentement. La mise en œuvre de l’axe 4 a bien évolué en 2013 mais accuse toujours un retard.

Audit : en 2013, la Commission a examiné les opérations menées par les autorités d’audit dans certains États membres. Sept programmes opérationnels ont fait l’objet d’un audit. La Commission a conclu que, dans tous les cas, les avis formulés par les autorités d’audit étaient fiables (bien que certaines améliorations se révèlent nécessaires).