Décharge 2013: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis (systèmes informatiques embarqués).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. La Cour indique toutefois que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets de cette entreprise commune avait été délégué aux autorités de financement nationales dans le cadre des accords administratifs en vigueur. L'entreprise commune Artemis a reçu des rapports d'audit émanant des autorités de financement nationales, mais n'a pas systématiquement évalué la qualité de ces audits. De plus, toutes les autorités de financement nationales ne lui ont pas fourni des informations concernant leurs stratégies d'audit. Elle n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionnait de façon efficace. Elle a donc émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune Artemis, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d'activité. L'audit réalisé pour 2013 a été ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.

Á l’issue de cet audit, la Cour conclut entre autres ce qui suit:

• gestion budgétaire et financière: le taux d'utilisation des crédits de paiement s’est élevé à seulement 69%. Cela s'explique très largement par les retards occasionnés par les accords administratifs conclus avec les États membres concernant la mise en œuvre des projets mais ce taux reste néanmoins faible. La Cour indique par ailleurs un taux de crédits engagés pour les appels à propositions de seulement 49% du budget total disponible pour couvrir les dépenses opérationnelles pendant toute la durée d'existence de l'entreprise commune (10 années à compter de 2007);
• fonction d’audit: le rapport de la Cour des comptes note des insuffisances dans la capacité d’audit interne de l’entreprise commune : faiblesse de la réglementation financière de l’entreprise commune, problèmes de confidentialité,…;
• conflits d’intérêts : l’entreprise commune ne dispose pas de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts. Pour la Cour, il est impératif de définir clairement les situations pouvant donner lieu à conflit d’intérêts, de mettre à jour régulièrement une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet, d’établir une procédure concernant la gestion de ces conflits ainsi qu’un dispositif pour traiter les violations de cette politique.

Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes :

La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière. Des problèmes subsistent toutefois dans le cas d’Artemis.

Une évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 évaluant la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes. La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.

De manière générale, toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais les procédures pourraient être améliorées.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune répond point par point à l’ensemble des éléments techniques pointés par la Cour des comptes. Elle indique notamment qu’afin d’assurer le bon fonctionnement du système de contrôle, l’entreprise commune a actualisé le système de sauvegarde financière en introduisant de nouveaux intervenants pour assumer le rôle de vérificateur financier et d’ordonnateur délégués et contrôle étroitement la continuité des opérations en cas d’absences. Elle indique également qu’elle a mis en place avec l’entreprise commune ENIAC, un plan d’action commun en vue de modérer l’avis avec réserve de la Cour des comptes. Ce plan est constitué d’une série de visites de contrôle en Allemagne, en Belgique et en France, suivies par la fourniture de documentation complémentaire; les rapports d'évaluation sont toujours en cours d'élaboration. Les premiers résultats figurent dans le rapport de la Cour des comptes.

En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2013, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune disponible à l'adresse suivante :

http://www.artemis-ju.eu/reference_documents

Á noter que budget de l’entreprise commune pour 2013 était de 30.343.708 EUR de crédits d’engagement et de 30.000.000 EUR en crédits de paiement (opérationnels).

Remarque : les entreprises communes Artemis et ENIAC ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen). Cette dernière combinera non seulement l’initiative Artemis sur les systèmes embarqués et l’initiative ENIAC sur la nanoélectronique, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d’innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L’initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans.