OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).
Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d'activité. L'audit réalisé pour 2013 a été ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.
Á l’issue de cet audit, la Cour conclut entre autres ce qui suit:
Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes :
La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière.
Une évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 évaluant la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes. La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.
De manière générale, toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais les procédures pourraient être améliorées.
Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune répond point par point à l’ensemble des éléments techniques pointés par la Cour des comptes. Elle indique notamment que selon une évaluation générale à moyen terme de son fonctionnement, celle-ci a entrepris les tâches qui lui étaient assignées de manière efficace, contribuant ainsi au Programme SESAR. SESAR fonctionne donc de manière conforme aux règles et procédures qui régissent cette entreprise commune et est capable de s’adapter.
En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2013, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune disponible à l'adresse suivante :
Á noter que budget de l’entreprise commune pour 2013 était de 84.141.537 EUR en crédits d’engagement et de 105.486.020 EUR en crédits de paiement.