Système des ressources propres des Communautés européennes: calendrier de la mise à disposition des ajustements

2014/0332(NLE)

AVIS No 7/2014 de la COUR DES COMPTES

La Cour prend acte de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 en vue d'autoriser les paiements différés de soldes et ajustements TVA et RNB dans des circonstances exceptionnelles. Bien que cette proposition de modification ne résolve pas la question de l'incertitude budgétaire des États membres, qui continue à se poser dans le système des ressources propres actuel, la Cour reconnaît que les soldes et ajustements TVA/RNB peuvent se traduire par des montants exceptionnellement élevés, comme cela s'est produit en 2014.

La Cour attire toutefois l'attention sur le fait que cette disposition est susceptible d'accroître la complexité du système des ressources propres et l'incertitude budgétaire des États membres. Elle considère par conséquent que cette proposition devrait être complétée de manière à tenir compte des observations qu'elle a formulées de manière à obtenir un dispositif parfaitement cohérent dans le contexte de l'entrée en vigueur du nouveau règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

Le règlement modifié devrait donc définir un échéancier commun préétabli pour ces paiements différés afin de limiter l'incertitude par rapport aux dates, au nombre de versements et aux montants.