OBJECTIF : établir un cadre juridique pour l'octroi de mer à partir du 1er janvier 2015.
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil n° 940/2014/UE relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises.
CONTENU : la décision autorise la France à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de la taxe «octroi de mer» pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion (Saint Martin excepté). Ces exonérations ou réductions doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des régions ultrapériphériques concernées et contribuer à la promotion des activités locales sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
L’impôt «octroi de mer» est un impôt indirect qui s’applique aux livraisons et aux importations de biens dans les régions ultrapériphériques françaises. Il s’applique en principe de la même façon aux produits fabriqués localement et à ceux qui ne le sont pas (produits de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers.
L'annexe de la décision fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne pourrait excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
Les exonérations ou les réductions de taxe concerneraient tous les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 300.000 EUR. Les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne seraient pas assujettis à la taxe dite «octroi de mer».
La France devrait soumettre à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime de taxation mis en place, indiquant l'incidence des mesures prises et leur contribution au maintien, à la promotion et au développement des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.
La décision prolonge pour six mois, jusqu’au 30 juin 2015, la période d’application de la décision 2004/162/CE qui autorise la France, pour rétablir la compétitivité des produits fabriqués localement, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe «octroi de mer» pour certains produits qui sont fabriqués dans ses régions ultrapériphériques.
ENTRÉE EN VIGUEUR : les dispositions sont applicables à partir du 01.07.2015.