Système des ressources propres des Communautés européennes: calendrier de la mise à disposition des ajustements

2014/0332(NLE)

OBJECTIF : modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014 du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

CONTENU : le règlement modifie les règles en vigueur afin de donner aux États membres la possibilité, dans des cas spécifiques, de mettre à disposition les montants de ressources propres résultant des soldes et des ajustements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) après l'échéance actuellement fixée.

En vertu de la modification introduite au règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, les États membres pourraient, dans des cas bien précis, lorsque les montants en cause sont exceptionnellement élevés, mettre à disposition les montants résultant des soldes et ajustements TVA et RNB à tout moment entre le premier jour ouvrable du mois de décembre de l'exercice courant et le premier jour ouvrable du mois de septembre de l'exercice suivant.

Les États membres qui décident de recourir à cette possibilité seraient tenus d'informer la Commission avant le premier jour ouvrable du mois de décembre de leur décision et de la date (ou des dates) de paiement des sommes dues.

Tout retard dans la mise à disposition de ces ressources par les États membres donnerait lieu au paiement d'intérêts de retard.

Cette possibilité s’appliquerait pour la première fois aux ajustements qui, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, seraient à inscrire au compte de la Commission après le 30 novembre 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.12.2014.