Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Madagascar: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Protocole

2014/0319(NLE)

OBJECTIF: conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et Madagascar.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : sur base du mandat octroyé par le Conseil, la Commission a négocié avec Madagascar le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays.

Á l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 19 juin 2014.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne (UE), un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et Madagascar.

Objectifs: l'objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'UE dans la zone de pêche de Madagascar dans le respect des mesures de gestion adoptées par l'Organisation Régionale de Gestion des Pêche compétente, la Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI) et, lorsque cela est pertinent, dans les limites du reliquat disponible.

L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'UE et ce pays en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar, dans l'intérêt des deux parties.

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole serait de 1.566.250 EUR pour chacune des 2 premières années du protocole et à 1.487.500 EUR pour chacune des 2 années suivantes Elle se baserait sur:

  • un tonnage de référence de 15.750 tonnes lié à l'accès, pour un montant annuel de 866.250 EUR pour chacune des 2 premières années du protocole et de 787.500 EUR pour chacune des 2 années suivantes, et
  • un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de Madagascar s'élevant à 700.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de Madagascar en termes de lutte contre la pêche illégale.

Toutefois, si les captures annuelles des espèces visées au protocole dépassent le tonnage de référence de 15.750 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle serait augmenté de 55 EUR durant les 2 premières années du protocole et de 50 EUR durant les 2 dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.

Le montant annuel payé par l'UE ne pourrait cependant pas excéder le double des montants visés par tonnage de référence pour les années correspondantes. Lorsque les quantités capturées par les navires européens dans la zone de pêche de Madagascar excèdent les quantités correspondant au double de ce montant annuel, le montant dû pour la quantité excédant cette limite serait payé l’année suivante.

Possibilités de pêche : les possibilités de pêche prévues seraient les suivantes:

  • 40 thoniers senneurs;
  • 32 palangriers de surface d'une jauge supérieure à 100 GT;
  • 22 palangriers de surface d'une jauge inférieure ou égale à 100 GT.

Nouvelles possibilités de pêche : il est prévu que de nouvelles possibilités de pêche puissent être révisées par la commission mixte prévue à l’accord dans la mesure où les résolutions et les recommandations adoptées par la CTOI, confirment que cette révision garantit une gestion durable des espèces halieutiques du protocole. Dans un tel cas, la contrepartie financière serait révisée proportionnellement et pro rata temporis.

Des modalités sont en outre prévues pour autoriser des campagnes de pêche expérimentale afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.

Durée de l’accord : le protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date de son application, à savoir à partir de la date de sa signature et au plus tôt au 1er janvier 2015

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche serait de 6,602 millions EUR de 2015 à 2018, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines.