La position du
Conseil a tenu compte de la proposition de la Commission et
intégré un certain nombre d’amendements
proposés par le Parlement européen en première
lecture.
Bien que le Conseil
partage l'avis de la Commission et du Parlement en ce qui concerne
les principaux objectifs de la proposition, la position du
Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission
afin de tenir compte, en particulier, de la situation et des
incertitudes actuelles au sujet des estimations CIAS (changements
indirects dans l'affectation des sols) ainsi que des conditions de
la production et de la consommation de biocarburants et des
perspectives en la matière, en reformulant la proposition et
en supprimant certaines de ses dispositions.
Seuil applicable
aux biocarburants conventionnels et aux nouvelles installations
:
- la Commission a
proposé de limiter à 5% la contribution des biocarburants
et des bioliquides produits à partir de céréales et
autres plantes riches en amidon, de plantes sucrières et de
cultures d'oléagineux à la réalisation des objectifs
de la directive sur les énergies renouvelables, sans fixer de
limite concernant leur consommation globale. La position du
Conseil fixe le seuil à 7% (le Parlement l’avait
porté à 6%);
- le Conseil
considère qu'un seuil ne devrait pas réduire la
flexibilité des États membres en ayant pour effet que
les quantités de biocarburants dépassant le seuil
seraient considérés comme non durables et ne pourraient
donc bénéficier d'aucune aide dans les États
membres. Par conséquent, le Conseil n’a pu accepter
l'amendement du Parlement européen;
- le Conseil a suivi
l'approche de la Commission, également soutenue par le
Parlement, visant à déplacer la date
d'applicabilité du seuil minimal de 60% de réduction
des émissions de gaz à effet de serre applicable aux
biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles
installations (à la date d'entrée en vigueur de la
directive et non à la date proposée du 1er
juillet 2014).
Estimations
CIAS, déclaration et examen :
- le texte du
Conseil intègre dans les nouvelles annexes proposées par
la Commission des marges illustrant l’incertitude qui
entoure la modélisation, les hypothèses et les
estimations CIAS qui en résultent;
- la position du
Conseil inclut également des éléments de
réexamen renforcés, conjugués à une
nouvelle définition des biocarburants/bioliquides
présentant un faible risque CIAS, ainsi que l'examen de
systèmes de certification pour la production de biocarburants
et de bioliquides présentant un faible risque CIAS au moyen de
mesures d'atténuation au niveau des projets;
- le Conseil
n’a pas accepté l'amendement du Parlement visant à
inclure, à partir de 2020, les facteurs de CIAS dans le calcul
des émissions de gaz à effet de serre produites par les
biocarburants tout au long de leur cycle de vie, dans le cadre de
la directive concernant la qualité des carburants.
Mesures
incitatives en faveur des biocarburants avancés : la
position du Conseil contient un certain nombre d'éléments
de nature à promouvoir les biocarburants avancés, tout
laissant aux États membres une certaine latitude en
fonction de leurs possibilités et de leur situation
particulière.
Les États
membres seraient tenus de définir des objectifs nationaux pour
les biocarburants avancés sur la base d'une valeur de
référence de 0,5 point de pourcentage de l'objectif d'une
part de 10% d'énergie renouvelable dans le secteur des
transports, fixé dans la directive relative aux sources
renouvelables. Ils pourraient fixer un objectif inférieur,
mais seraient tenus d'exposer les motifs justifiant un objectif
inférieur à 0,5 point de pourcentage ainsi que les motifs
justifiant un écart par rapport à leur objectif national
pour les biocarburants avancés.
Globalement, le
Conseil partage le souhait du Parlement de renforcer les
dispositions de manière à réduire au minimum les
risques de fraude éventuels et il a accepté les
éléments correspondants des amendements du Parlement.
Mesures
incitatives en faveur de l'électricité renouvelable et
mesures en faveur de l'efficacité énergétique
:
- la position du
Conseil augmente les facteurs multiplicatifs pour le calcul de la
contribution de l'électricité produite à partir de
sources renouvelables consommée par le transport
ferroviaire électrifié et les véhicules routiers
électriques de façon à en accroître le
déploiement et la pénétration sur le
marché;
- le Conseil estime
que les mesures prises en vue d’améliorer
l'efficacité énergétique en général ne
devraient pas faire partie d'une directive modifiant la directive
relative aux sources renouvelables.
Conformité
aux critères de durabilité: systèmes volontaires et
reconnaissance mutuelle :
- la position du
Conseil invite la Commission, si cela se justifie, à soumettre
une proposition de modification des dispositions des directives sur
la qualité des carburants et sur les sources d'énergie
renouvelable se rapportant aux systèmes volontaires, dans le
but de promouvoir les meilleures pratiques;
- pour ce qui est de
la reconnaissance mutuelle des systèmes volontaires et des
systèmes nationaux relatifs à la conformité aux
critères de durabilité en ce qui concerne les
biocarburants et les bioliquides, le Conseil a souhaité
préciser les conditions d'application du principe de la
reconnaissance mutuelle entre tous les systèmes afin de
favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur.
Parmi les
amendements non repris dans la position du Conseil, il faut
citer ceux concernant notamment :
- l'obligation faite
aux fournisseurs de carburants de garantir la mise sur le
marché d'une essence ayant une teneur maximale spécifique
en oxygène et en éthanol;
- l'obligation faite
aux États membres de veiller à ce que l'essence contienne
une part spécifique d'énergie produite à partir de
sources renouvelables et concernant le pourcentage d'EMAG
mélangé à du diesel;
- les fournisseurs
de biocarburants destinés à être utilisés dans
l'aviation;
- les droits
juridiques des tiers et l'accord préalable et informé
concernant l'utilisation et le droit de propriété de
terres utilisées pour la production de biocarburants;
- un rapport de la
Commission relatif à l’incidence de l’augmentation
de la demande de biocarburants sur la viabilité sociale et
à l'incidence de la production de biocarburants sur la
disponibilité de protéines végétales et de
denrées alimentaires à des prix abordables;
- la conclusion et
la teneur des accords bilatéraux et multilatéraux avec
des pays tiers sur la durabilité des biocarburants.