OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Cap-Vert.
Á l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 août 2014.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : l'objectif principal du protocole à l'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche du Cap-Vert dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et, lorsque cela est pertinent, dans les limites du surplus disponible.
Objectif du protocole : l'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Cap-Vert en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Cap-Vert, dans l'intérêt des deux parties.
Possibilités de pêche et possibilité de pêche: le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
Contrepartie financière : la contrepartie financière annuelle liée à la mise en œuvre de l’accord serait fixée comme suit:
- contrepartie financière liée à l’accès à la zone de pêche du Cap Vert de:
sur la base d’un tonnage de référence de 5.000 tonnes de captures pour un montant lié à l'accès de 275.000 EUR par an pendant les 2 premières années puis 250.000 EUR/an les 2 dernières années;
- appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Cap-Vert s'élevant à:
Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins du Cap-Vert en termes de lutte contre la pêche illégale.
Durée de l’accord : le projet de protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date de sa signature.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la fiche financière annexée au projet de protocole prévoit une enveloppe globale de 2,732 millions EUR en crédits d’engagements et de paiements de 2015 à 2018 (y inclus dépenses administratives pour la gestion de l’accord).