La Commission a présenté son 30e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (2012). Le rapport a examiné les résultats enregistrés sur des éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met l’accent sur des questions stratégiques.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
1) Transposition des directives : en 2012, le nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition a fortement diminué, cette baisse étant répartie équitablement entre les États membres. À la fin 2012, 418 procédures pour retard de transposition étaient ouvertes, ce qui représente une baisse de 45% par rapport aux 763 procédures ouvertes à la fin 2011.
Les quatre domaines les plus souvent concernés par l'ouverture de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 ont été les transports (115 procédures), la santé et les consommateurs (108), l'environnement (63) et le marché intérieur et les services (53). Pour certaines directives (ex : directive sur la performance énergétique des bâtiments ; directive «Omnibus I» ; directive sur les systèmes de transport intelligents ; directive modifiant le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain), les procédures concernaient plus de deux tiers des États membres.
En 2012, la Commission a saisi plusieurs fois la Cour pour retard de transposition avec demande de sanctions financières en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE (douze États membres ont fait l’objet de 35 décisions de ce type).
Le rapport note que les résultats enregistrés par les Pays-Bas et la Suède en matière de transposition se sont particulièrement améliorés, mais qu’en général, le classement des États membres pour ce qui est des infractions pour retard de transposition n'a pas changé.
Malgré cette tendance positive, un grand nombre de directives doivent encore être transposées et mises en œuvre. La réduction des retards de transposition reste donc une priorité de la Commission et les États membres ont été invités à poursuivre leurs efforts en vue de transposer correctement le droit de l'UE.
2) Phase précontentieuse : les citoyens, les entreprises, les ONG ou d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission.
Les trois États membres qui ont fait l'objet du plus grand nombre de plaintes sont l'Italie (438), l'Espagne (306) et la France (242). Comme en 2011, les citoyens, les entreprises et les organisations ont en particulier rapporté des irrégularités concernant l'environnement, la justice et le marché intérieur et les services (respectivement 588, 491 et 462 plaintes).
Les pétitions déposées au Parlement européen par les citoyens ainsi que les questions des députés européens ont également mis en évidence les lacunes perçues dans l'application du droit de l'UE par les États membres. Les problèmes soulevés concernaient le plus souvent l'environnement.
Le rapport note que les États membres se sont montrés disposés à résoudre les problèmes avant que des mesures formelles ne soient prises. Malte et le Luxembourg ayant rejoint EU Pilot, ce sont maintenant les 27 États membres qui participent à la plate-forme en ligne gérée par la Commission pour contribuer à une résolution rapide des problèmes. Les échanges de vues menés dans le cadre de EU Pilot ont permis de trouver rapidement une solution dans près de 1.200 procédures d'infraction potentielles en 2012.
3) Procédures d’infraction : à la fin 2012, 1.343 procédures d’infraction étaient ouvertes. Le nombre de procédures d'infraction ouvertes a continué de baisser: de près de 2.900 en 2009, il est passé à 2.100 en 2010, puis à 1.775 en 2011.
Parallèlement à la baisse du nombre de procédures formelles d'infraction, le nombre de saisines de la Cour par la Commission a également diminué. Le classement général des États membres pour ce qui est du nombre total d'infractions n'a pas sensiblement évolué: les États membres les plus et les moins concernés par des procédures d'infraction affichaient des résultats similaires l'année précédente. Les domaines qui ont fait le plus l'objet de procédures d'infraction engagées par la Commission sont restés l'environnement, les transports, la fiscalité et le marché intérieur.
Cette tendance générale peut être imputée en partie à une bonne coopération entre les États membres et la Commission. Lorsque la Commission a engagé des procédures formelles, les États membres ont consenti des efforts supplémentaires pour se conformer au droit de l'UE.
4) Meilleure gouvernance du marché unique : pour accélérer le respect total, par les États membres, des règles relatives au marché unique, une communication de la Commission sur ce sujet a défini de nouveaux objectifs en matière de traitement des infractions aux actes législatifs essentiels relatifs au marché unique de l'UE : i) la «tolérance zéro» (0%) en ce qui concerne la transposition correcte ; ii) la réduction de la durée des procédures d'infraction à 18 mois; et iii) la mise en conformité totale avec les arrêts de la Cour dans les 12 mois.
En outre la Commission a encouragé les États membres à déposer des projets de mesures d'exécution et des documents explicatifs pour les actes législatifs essentiels.
Compte tenu de la situation, la Commission, en tant que gardienne des traités, continuera de suivre de près l'application du droit de l'UE.