OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union européenne, l'amendement au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’Union est partie à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui a été approuvée en 1981. Cette convention est le principal cadre juridique international régissant la coopération et les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la pollution atmosphérique et à éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement dans la région de la CEE-ONU.
À ce jour, huit protocoles ont été adjoints à la convention, dont le protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds, qui a pour objet d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'actualisation des valeurs limites d'émission destinées à réduire à la source les émissions de polluants atmosphériques.
Les parties présentes lors de la 31ème session de l’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ont adopté par consensus les décisions 2012/5 et 2012/6 modifiant le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds.
La décision 2012/6 est entrée en vigueur et a déjà pris effet, tandis que la décision 2012/5 est soumise à ratification par les parties au protocole.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve, au nom de l'Union européenne, l'amendement au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds.
Le protocole a pour objet de réduire et de maîtriser les émissions anthropiques de plomb (Pb), de cadmium (Cd) et de mercure (Hg) dans l'atmosphère, qui sont des métaux lourds dangereux transportés dans l'atmosphère par-delà les frontières sur de longues distances, en vue de mieux protéger la santé humaine et l'environnement. À cet égard, il prévoit que les parties réduisent leurs émissions annuelles totales de plomb, de cadmium et de mercure par rapport aux niveaux de ces émissions en 1990 (ou toute autre année entre 1985 et 1995).
Le protocole modifié, qui devrait être ratifié par les parties, établit des valeurs limites d'émission plus strictes pour les émissions de poussières provenant de certaines grandes sources fixes ainsi que des dispositions transitoires adaptables qui profiteront aux futures parties qui adhèreront au protocole, tel que modifié, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.
L'amendement au protocole est largement couvert par la législation de l'UE, notamment par les dispositions en vigueur en matière de surveillance des sources d'émission, y compris la directive 2010/75/UE et les décisions d'exécution de la Commission adoptées en vertu de celle-ci et établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables dans différents secteurs industriels tels que la fabrication du verre, la sidérurgie, la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium.
Cet amendement sera encore transposé, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle directive fixant de nouveaux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et prévoyant un inventaire des émissions nationales annuelles couvrant, entre autres, les émissions de plomb, de cadmium et de mercure.