Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/São Tomé e Príncipe: possibilités de pêche et contrepartie financière du 23 mai 2014 au 22 mai 2018. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 43 voix contre et 68 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et Sao Tomé-et-Principe.

Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

Il demande toutefois à être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement.

Il demande également que la Commission lui transmette:

• un programme sectoriel multi-annuel comportant les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions du comité mixte prévu à l’accord;
• un rapport complet sur la mise en œuvre du protocole, sans restriction superflue à l'accès à ce document.