Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne

2014/0079(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 628 voix pour, 41 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne.

Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.