OBJECTIF : poursuivre la libéralisation des importations, dans lUE, de certains produits du secteur des fruits et légumes en provenance de la République de Moldavie.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1383/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes (PCA) pour la République de Moldavie.
CONTENU : le règlement modifie le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil en vue de poursuivre la libéralisation des importations, dans lUE, de certains produits du secteur des fruits et légumes en provenance de Moldavie.
Afin de soutenir les efforts de ce pays conformément aux objectifs établis dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et du partenariat oriental et de laccord dassociation signé entre la Moldavie et lUE le 27 juin 2014, la modification introduit trois nouveaux contingents tarifaires à droit nul pour les pommes fraîches (40.000 tonnes), les raisins de table frais et les prunes fraîches (10.000 tonnes pour chaque type de produit).
Les concessions tarifaires seraient appliquées rétroactivement à partir du 1er août 2014, du fait du pic saisonnier que connaissent ces trois produits, mais ne seraient maintenus que jusqu'à la fin 2015, date d'expiration du régime des PCA.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2014.
APPLICATION : à partir du 01.08.2014.