Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Philippines: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part, a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il y a maintenant lieu d'approuver le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver un protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Par le protocole proposé, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord, en langue croate.

Pour connaître les principales autres dispositions du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 23/07/2014.