OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Pologne confrontée à des licenciements dans l’industrie chimique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.
Le 9 octobre 2013, à la suite de licenciements chez Zachem et 2 de ses fournisseurs en Pologne, ce pays a déposé la demande de contribution financière du FEM portant la référence EGF/2013/009 PL/Zachem.
La Commission a examiné la demande polonaise et s'est prononcée comme suit:
Pologne: EGF/2013/009 PL/Zachem: la demande a été présentée à la Commission le 9 octobre 2013 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Pologne a fait valoir que l’UE a subi d’importantes pertes de parts de marché dans l’industrie chimique, perdant sa 1ère place dans le monde. De 1992 à 2012, la part de l’UE dans le marché mondial des produits chimiques est passé de 35,2% en 1992 à 17,8% en 2012. La tendance des dernières années a démontré la migration de l’industrie chimique vers l’Asie, et plus particulièrement la Chine.
Le niveau de production dans les économies asiatiques s’explique également par les coûts salariaux plus faibles, l’accès aux marchés, les subventions, la fiscalité et la réglementation. La Chine en particulier est très attrayante pour son potentiel économique et son taux de croissance, mais le reste de l’Asie, y compris des pays tels que l’Inde, Singapour ou la Corée du Sud, ne doit pas être sous-estimé.
Zaklady Chemiczne Zachem était un fabricant polonais de produits chimiques basé à Bydgoszcz, et l’une des filiales de Ciech. Zachem était responsable de la production de produits chimiques finis et semi-finis, organiques et non organiques pour les industries automobile, chimique, de l’ameublement, de la construction, du textile, du papier, du cuir, et d’autres industries connexes ainsi que pour le secteur de l’énergie et les fabricants de câbles. Le produit phare était le TDI (diisocyanate de toluène), dont le composant principal est le toluène, jusqu’à la fermeture de la chaîne en décembre 2012.
La Pologne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du Fonds au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande fait état de 615 licenciements dans 3 entreprises de la division 20 de la NACE Rév. 2 («Industrie chimique») situées dans la voïvodie de Kujawsko-Pomorskie (Couïavie-Poméranie), région de niveau NUTS II (PL61), pendant la période de référence de 4 mois comprise entre le 31 mars 2013 et le 31 juillet 2013.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 115.205 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total de la contribution demandée (115.205 EUR), ce qui représente 50% du coût total des actions.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2015, les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.