La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Cette Convention vise à établir un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant.
En cas de divorce en effet, il arrive souvent que les juridictions des deux États des parents de nationalité différente se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État dont elle relève.
La convention en question a pour objet de remédier à cette situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé.
L'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n'agissent donc plus pour leur propre compte.
Le problème est que la convention ne prévoit pas l'action autonome d'organisations internationales. Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion du Gabon à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention entre l'Union européenne et ce pays (l’UE ayant sur son territoire de nombreux citoyens d'origine gabonaise). Ainsi, les enfants liés à cette communauté seraient protégés contre les enlèvements illicites.
En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve la proposition de décision du Conseil et d’approuver l'acceptation de l'adhésion du Gabon.