OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans l’industrie sidérurgique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.
Le 27 septembre 2013, la Belgique a introduit la demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements consécutifs à la fermeture de l'entreprise Duferco Belgium SA et des réductions de personnel intervenues dans l'entreprise NLMK La Louvière SA, toutes deux situées à La Louvière (Hainaut belge).
La Commission a examiné la demande belge et s'est prononcée comme suit:
Belgique: EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK): la demande a été présentée à la Commission le 27 septembre 2013 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Belgique fait valoir que le secteur de la production d'acier a été gravement perturbé, notamment par un recul brutal de la part de marché de l’Union européenne. Selon les données auxquelles se réfèrent les autorités belges, entre 2006 et 2011, la production d'acier brut dans l'UE-27 a diminué pour passer de 206,9 millions de tonnes à 177,7 millions de tonnes (soit -14,1%; - 3% de croissance annuelle), tandis qu'au niveau mondial, la production est passée de 1.249 millions de tonnes à 1.518,3 millions de tonnes (soit +21,6%; +4% de croissance annuelle). Cette évolution s’est traduite par un recul de la part de l’UE-27 sur le marché de la production d'acier brut, part qui est passée de 16,6% en 2006 à 11,7% en 2011 (−29,4%; -6,7% de croissance annuelle).
En comparaison, au cours de la même période, la part de marché de la Chine est passée de 33,7% à 45% (+33,6%; +6% de croissance annuelle), tandis que les parts de marché des 5 autres principaux producteurs ont soit baissé (Japon, États-Unis, Russie), bien que dans une moindre mesure que celle de l'UE-27, soit légèrement augmenté (Corée du Sud, Inde). Ces chiffres témoignent donc d'une baisse rapide de la part de l'UE sur le marché mondial de la production d'acier brut.
Les conséquences de cette évolution ont été aggravées par d'autres facteurs, tels que la baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l’automobile et de la construction dans l’Union, en raison de la crise économique, et l'augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs ont nui à la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne et ont occasionné de nombreuses pertes d'emplois à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées en Europe par plusieurs producteurs d'acier au cours des dernières années. Ainsi, entre 2008 et 2013, le nombre de personnes employées dans le secteur métallurgique (division 24 «Fabrication de métaux de base» de la NACE Rév. 2) dans l’UE-27 a diminué d’environ 280.000 unités (−19,4%).
Depuis la création du Fonds en 2007, 4 demandes d’intervention financière du FEM ont été présentées dans le secteur de la sidérurgie.
La Belgique a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement FEM, qui exige qu'il y ait au moins 500 licenciements au cours d’une période de 9 mois dans des entreprises actives dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une seule région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
La demande porte sur 708 licenciements entre le 22 janvier 2013 au 22 octobre 2013 (dont 381 licenciements chez Duferco et 327 chez NLMK). Duferco et NLMK se situent dans la même région de niveau NUTS 2 (BE32 Prov. Hainaut) et exercent dans le même secteur d'activité économique (division 24 «Fabrication de métaux de base» de la NACE Rév. 2).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 981.956 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total de la contribution demandée (981.956 EUR), ce qui représente 50% du coût total des actions.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2015, les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.