Élargissement 2004: adaptation des montants de référence de certains programmes

OBJECTIF : adapter les montants de référence des programmes de dépenses adoptés selon a procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 788/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2236/95/CE du Conseil et les règlements 1655/2000/CE, 1382/2003/CE et 2152/2003/CE en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. CONTENU : pour tous les programmes relevant de la codécision financés au titre de la rubrique 3 des perspectives financières (politiques internes), le présent règlement vise à adapter les montants de référence financière figurant dans chacun des actes législatifs concernés. Les montants visés sont compatibles avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, telles qu'adaptées et révisées pour tenir compte de l'élargissement, et sont conformes à l'accord intervenu en conciliation le 24 novembre 2003 (se reporter au résumé précédent daté du 10/12/2003). ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/05/2004.�