Vérification des pouvoirs

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur la vérification des pouvoirs.

La commission parlementaire propose que le Parlement déclare valide - sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés -, le mandat des députés au Parlement européen dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites concernant leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée.

La liste des députés au Parlement européen dont le mandat est déclaré valide figure en annexe du projet de décision du Parlement européen.

Les autorités des États membres sont invitées à :

• communiquer au Parlement les noms des candidats élus et à lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;
• terminer rapidement l'examen des contestations qui leur sont présentées et de communiquer les résultats au Parlement.

Les députés notent que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité. Ils estiment qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demandent à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité.

Les États membres sont invités à veiller à la simplification des formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes.