La commission du commerce international a adopté le rapport de Jarosław WAŁĘSA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
De l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition.
La Commission a estimé nécessaire de ne pas opter pour une codification mais pour une refonte afin d'intégrer plusieurs modifications de fond dans le règlement. Le fond des modifications apportées par la Commission porte en grande partie sur des corrections techniques.
La principale modification résultant de la refonte consiste dans l'actualisation de l'annexe, dont ont été retirés les pays qui sont devenus entre-temps membres de l'Organisation mondiale du commerce, à savoir l'Arménie, la Russie, le Tadjikistan et le Viêt Nam.