Progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013

2014/2217(INI)

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Marc TARABELLA (S&D, BE) sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013.

Le rapport invite les institutions européennes et les États membres à :

  • prendre en compte la perspective du genre et du droit des femmes dans l'élaboration des politiques et des procédures budgétaires, en particulier dans le cadre des politiques de relance, en procédant systématiquement à des analyses d'impact selon le genre;
  • intégrer un pilier concernant l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, pour mesurer les progrès en matière de réduction de l'écart entre hommes et femmes en matière d'emploi;
  • élaborer un plan d'investissement général en matière d'infrastructures sociales, puisque, selon les prévisions, un plan d'investissement axé différencié selon le sexe permettrait une hausse progressive du PIB européen.

Le rapport formule, entre autres, les recommandations suivantes :

  • lutter contre la pauvreté féminine, en particulier celle des femmes âgées et des mères célibataires, mais aussi des femmes victimes de violences sexistes, des femmes handicapées, des femmes immigrées et des femmes issues de minorités, notamment au travers Fonds social européen et les Fonds structurels;
  • tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration des politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;
  • réduire l'écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant à la concentration persistante des femmes dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires en leur offrant des structures d'accueil de qualité pour les enfants. Le rapport considère que l'urgence est ici d'appliquer la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
  • mettre en œuvre des politiques volontaristes en faveur de l'emploi de qualité des femmes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en luttant contre les stéréotypes, la ségrégation professionnelle verticale et horizontale;
  • définir des objectifs spécifiques en matière d'emploi dans le cadre des programmes nationaux de réforme, afin que les femmes et les hommes bénéficient du même accès au marché du travail et des mêmes possibilités d'y rester;
  • mettre en place des services abordables, flexibles, de qualité et facilement accessibles de prise en charge de personnes qui ne peuvent assumer seules les activités de la vie quotidienne afin de leur permettre de concilier vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle.

Déplorant le blocage de la directive sur le congé de maternité au sein du Conseil, les députés  exhortent les États membres à reprendre les négociations sur ce dossier et réitèrent leur volonté de coopérer.

Le rapport demande également à la Commission d'adopter des politiques décisives afin de lutter contre les stéréotypes liés au sexe et invite les États membres, dans leurs systèmes éducatifs, à mieux sensibiliser les élèves au respect de l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne les violences faites aux femmes, les députés demandent à la Commission de soumettre une proposition d'acte législatif établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, et de mettre en place un cadre d'action global et efficace en matière de violence fondée sur le sexe. Les États membres devraient s'efforcer systématiquement de donner aux femmes les moyens de signaler les cas de violence aux autorités.

La Commission et les États membres sont appelés à instituer une Année européenne de lutte contre la violence envers les femmes en 2016.

Le rapport insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leur santé et de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement.

Enfin, les députés regrettent que le rapport annuel ne constitue désormais plus qu'un document de travail annexé au rapport sur l'application de la charte européenne des droits fondamentaux et demandent à la Commission de rendre à ce rapport toute sa légitimité politique en favorisant son adoption officielle et distincte.